C-25.01 - Code de procédure civile

Article 491 Versions de la disposition

2016-01-01

491. La demande pour que le tribunal québécois décline sa compétence internationale, sursoie à statuer ou rejette la demande pour cause d’absence de compétence internationale est proposée, comme tout moyen préliminaire.

Outre les dispositions du Code civil, le tribunal qui décide de sa compétence internationale prend en considération les principes directeurs de la procédure.

2014, c. 1, a. 491.