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Décisions des tribunaux
C-25.01 - Code de procédure civile
Article 486
Versions de la disposition
486. Lorsque l’original d’un acte authentique ou d’un registre public a été perdu, détruit ou enlevé, celui qui en détient une copie ou un extrait authentique, ou tout intéressé, peut demander au tribunal d’en permettre ou d’en ordonner le dépôt chez l’officier public qu’il désigne, pour tenir lieu d’original.
Le demandeur paie les frais du dépôt; en outre, il fournit une nouvelle copie à celui qui détenait la copie déposée et l’indemnise de ses débours.
486. Lorsque la minute ou l’original d’un acte authentique ou d’un registre public a été perdu, détruit ou enlevé, celui qui en détient une copie ou un extrait authentique, ou tout intéressé, peut demander au tribunal d’en permettre ou d’en ordonner le dépôt chez l’officier public qu’il désigne, pour tenir lieu d’original.
Le demandeur paie les frais du dépôt; en outre, il fournit une nouvelle copie à celui qui détenait la copie déposée et l’indemnise de ses débours.
