Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. À toute étape d’une instance, le juge en chef peut exceptionnellement, dans l’intérêt des parties ou des tiers concernés ou encore si d’autres motifs sérieux le commandent, ordonner, même d’office, le transfert du dossier, de l’instruction ou d’une demande relative à l’exécution du jugement dans un autre district.
2014, c. 1, a. 48.
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