C-25.01 - Code de procédure civile

Article 468 Versions de la disposition

2021-11-08

468. La demande relative à la prescription acquisitive d’un immeuble est appuyée d’un état récent des droits inscrits sur le registre foncier certifié par l’Officier de la publicité foncière. La demande est également appuyée d’une copie ou d’un extrait du plan cadastral de l’immeuble ou, si l’immeuble n’est pas immatriculé ou encore s’il s’agit d’une partie de lot, de la description technique de l’immeuble et du plan qui s’y rapporte dressés par un arpenteur-géomètre. Si une construction se trouve sur l’immeuble, un certificat de localisation doit y être joint.

Le tribunal appelé à établir le droit de propriété peut, même d’office, ordonner le bornage de l’immeuble, si l’exactitude du plan est contestée par les propriétaires des immeubles contigus.

2014, c. 1, a. 468; 2020, c. 17, a. 65.

2016-01-01

468. La demande relative à la prescription acquisitive d’un immeuble est appuyée d’un état récent des droits inscrits sur le registre foncier certifié par l’officier de la publicité des droits. La demande est également appuyée d’une copie ou d’un extrait du plan cadastral de l’immeuble ou, si l’immeuble n’est pas immatriculé ou encore s’il s’agit d’une partie de lot, de la description technique de l’immeuble et du plan qui s’y rapporte dressés par un arpenteur-géomètre. Si une construction se trouve sur l’immeuble, un certificat de localisation doit y être joint.

Le tribunal appelé à établir le droit de propriété peut, même d’office, ordonner le bornage de l’immeuble, si l’exactitude du plan est contestée par les propriétaires des immeubles contigus.

2014, c. 1, a. 468.