C-25.01 - Code de procédure civile

Article 466 Versions de la disposition

2016-01-01

466. Le greffier ou le notaire délivre à toute personne intéressée qui le requiert des copies certifiées des lettres de vérification. Toutefois, en cas de contestation, aucune copie ne peut être délivrée avant qu’il n’ait été disposé de la demande.

Si ces lettres sont rectifiées par le jugement, le greffier en délivre des nouvelles pour remplacer les premières.

2014, c. 1, a. 466.