Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 460
Versions de la disposition

Texte complet
460. Si l’original du testament est entre les mains d’un tiers, le greffier spécial peut ordonner à la personne qui le détient ou chez qui il a été déposé de le produire au greffe; il peut aussi ordonner de le remettre au notaire qu’il désigne afin que ce dernier en fasse l’examen.
2014, c. 1, a. 460.
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