C-25.01 - Code de procédure civile

Article 456 Versions de la disposition

2023-10-24

456. Le greffier notifie le jugement qui prononce la nullité de mariage ou d’union civile, la séparation de corps ou de biens, le divorce ou la dissolution de l’union civile au directeur de l’état civil, à l’officier de la publicité chargé du registre des droits personnels et réels mobiliers, à Retraite Québec, ainsi qu’au dépositaire du contrat de mariage ou d’union civile et, le cas échéant, au dépositaire de tout contrat qui a modifié le régime matrimonial ou d’union civile.

Le dépositaire est tenu de porter à l’attention des personnes qui consultent le contrat ou une copie de celui-ci le fait qu’un jugement pertinent à ce contrat a été rendu. Il doit en outre leur fournir l’information permettant de consulter le jugement, dont la date du jugement, le numéro du dossier, le tribunal qui l’a rendu et le district judiciaire où il l’a été.

2014, c. 1, a. 456; 2015, c. 20, a. 61; 2023, c. 23, a. 9.

2016-01-01

456. Le greffier notifie le jugement qui prononce la nullité de mariage ou d’union civile, la séparation de corps ou de biens, le divorce ou la dissolution de l’union civile au directeur de l’état civil, à l’officier de la publicité chargé du registre des droits personnels et réels mobiliers, à Retraite Québec, ainsi qu’au dépositaire de la minute du contrat de mariage ou d’union civile et, le cas échéant, au dépositaire de la minute de tout contrat qui a modifié le régime matrimonial ou d’union civile.

Le dépositaire est tenu de porter à l’attention des personnes qui consultent la minute du contrat ou une copie de celle-ci le fait qu’un jugement pertinent à ce contrat a été rendu. Il doit en outre leur fournir l’information permettant de consulter le jugement, dont la date du jugement, le numéro du dossier, le tribunal qui l’a rendu et le district judiciaire où il l’a été.

2014, c. 1, a. 456; 2015, c. 20, a. 61.