Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01 - Code de procédure civile

Article 454
Versions de la disposition

Texte complet
454. Le tribunal saisi d’une demande d’homologation d’une entente ou d’un projet d’accord entre les parties peut y apporter des modifications pour tenir compte de l’intérêt des enfants ou de l’un ou l’autre des conjoints. Il peut aussi ajourner sa décision jusqu’à ce que les parties apportent des modifications à l’entente ou au projet d’accord ou refuser l’homologation, auquel cas l’instance se poursuit.
2014, c. 1, a. 454.
© Gouvernement du Québec