Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 449
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Texte complet
449. Si une entente intervient dans le cadre d’une demande portant sur une obligation alimentaire, la partie à cette entente qui est prestataire d’un programme d’aide sociale, de solidarité sociale ou de revenu de base prévu par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) doit y déclarer ce fait. Elle déclare de même ce fait si elle a reçu des prestations en vertu d’un tel programme au cours de la période visée par l’entente.
2014, c. 1, a. 449; 2018, c. 11, a. 24.
449. Si une entente intervient dans le cadre d’une demande portant sur une obligation alimentaire, la partie à cette entente qui est prestataire d’un programme d’aide sociale ou de solidarité sociale prévu par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) doit y déclarer ce fait. Elle déclare de même ce fait si elle a reçu des prestations en vertu d’un tel programme au cours de la période visée par l’entente.
2014, c. 1, a. 449.
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