C-25.01 - Code de procédure civile

Article 445 Versions de la disposition

2016-01-01

445. À moins d’entente entre les parties sur la remise des documents, le parent demandeur notifie la demande de pension alimentaire à l’autre parent, ainsi que les documents prescrits. Après en avoir reçu notification, celui-ci notifie à son tour ses documents au demandeur, au moins cinq jours avant la présentation de la demande.

2014, c. 1, a. 445.