C-25.01 - Code de procédure civile

Article 444 Versions de la disposition

2016-01-01

444. Il n’est statué sur une demande d’obligation alimentaire que si chacune des parties a déposé au greffe sa déclaration contenant les informations prescrites par règlement et, dans le cas de l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant, le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants dûment rempli par chacune d’elles, ainsi que les autres documents prescrits.

Si le défendeur ne produit pas ces documents, sa contestation ne peut être entendue et le tribunal peut statuer après avoir entendu le demandeur et fait l’examen des documents que celui-ci a produits. Néanmoins, le tribunal peut, avant de statuer, relever le défendeur de son défaut aux conditions qu’il détermine.

Les déclarations produites au greffe sont détruites si le tribunal n’accorde aucune pension alimentaire ou si, dans l’année qui suit leur production, aucun jugement n’est rendu.

2014, c. 1, a. 444.