C-25.01 - Code de procédure civile

Article 437 Versions de la disposition

2022-06-08

437. Un avis de la demande de placement, indiquant le nom du demandeur et le lieu de son domicile, est notifié à l’enfant âgé de 10 ans et plus. Le directeur de la protection de la jeunesse notifie un avis de la demande au père, à la mère ou aux parents ou au tuteur de l’enfant qui sont domiciliés au Québec et ont consenti à l’adoption dans l’année qui précède la demande.

Si la procédure d’adoption est fondée sur un consentement spécial, l’avis de la demande de placement est notifié par le demandeur.

2014, c. 1, a. 437; 2017, c. 12, a. 50; 2022, c. 22, a. 148.

2017-06-16

437. Un avis de la demande de placement, indiquant le nom du demandeur et le lieu de son domicile, est notifié à l’enfant âgé de 10 ans et plus. Le directeur de la protection de la jeunesse notifie un avis de la demande au père, à la mère ou au tuteur de l’enfant qui sont domiciliés au Québec et ont consenti à l’adoption dans l’année qui précède la demande.

Si la procédure d’adoption est fondée sur un consentement spécial, l’avis de la demande de placement est notifié par le demandeur.

2014, c. 1, a. 437; 2017, c. 12, a. 50.

2016-01-01

437. Un avis de la demande de placement, indiquant le nom du demandeur et le lieu de son domicile, est notifié à l’enfant âgé de 10 ans et plus. Le directeur de la protection de la jeunesse notifie un avis de la demande au père, à la mère ou au tuteur de l’enfant qui sont domiciliés au Québec et ont consenti à l’adoption dans l’année qui précède la demande.

Si la procédure d’adoption est fondée sur un consentement spécial ou s’il y a eu déclaration d’admissibilité à l’adoption, l’avis de la demande de placement est notifié par le demandeur.

2014, c. 1, a. 437.