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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01 - Code de procédure civile
Article 436.1
Versions de la disposition
436.1. La demande de placement et la demande d’ordonnance de déplacement de l’enfant relatives à une adoption appuyée sur un consentement spécial sans que l’enfant fasse l’objet d’un signalement doivent, pour être recevables, être accompagnées d’un document contenant les renseignements relatifs au parent d’origine afin de permettre de compléter, s’il y a lieu, un sommaire des antécédents sociobiologiques de l’enfant tel que prévu par la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1).
