C-25.01 - Code de procédure civile

Article 431.1 Versions de la disposition

2017-06-16

431.1. Les demandes relatives à l’adoption d’un enfant doivent mentionner son nom, ses date et lieu de naissance, son lieu de résidence et de domicile, sa nationalité et son statut de citoyen canadien, de résident permanent ou de personne autorisée à demeurer ou à s’établir au Canada de façon permanente.

Elles doivent aussi mentionner, si ceux-ci sont connus, le nom de ses parents d’origine, leur lieu de résidence et de domicile et, s’ils sont domiciliés hors du Québec, leur nationalité et leur statut de citoyen canadien, de résident permanent ou de personne autorisée à demeurer ou à s’établir au Canada de façon permanente, le cas échéant.

2017, c. 12, a. 47.