Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01 - Code de procédure civile
Article 431.0.3
Versions de la disposition
431.0.3. La demande relative à la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre duquel toutes les parties sont domiciliées au Québec doit, pour être recevable, être accompagnée des renseignements déterminés par règlement du gouvernement concernant le profil de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l’enfant et de toute autre partie à la convention de grossesse pour autrui qui fournit son matériel reproductif.
