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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 425
Versions de la disposition

Texte complet
425. Dans toute affaire en matière familiale qui met en jeu l’intérêt d’un enfant mineur, le tribunal peut, d’office ou sur demande, ordonner au service d’expertise psychosociale de la Cour supérieure de désigner un expert pour l’éclairer sur toute question liée à la garde de l’enfant ou aux autres aspects qui concernent cet enfant.
La décision précise la mission confiée à l’expert et fixe le délai dans lequel le rapport devra être produit au service d’expertise psychosociale, lequel délai ne peut excéder trois mois à compter du moment où l’expert est désigné.
2014, c. 1, a. 425.
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