C-25.01 - Code de procédure civile

Article 42 Versions de la disposition

2016-01-01

42. Est également compétente, au choix du demandeur:

1°  en matière d’exécution d’obligations contractuelles, la juridiction du lieu où le contrat a été conclu;

2°  en matière de responsabilité civile extracontractuelle, la juridiction du lieu où le fait générateur du préjudice est survenu ou celle de l’un des lieux où le préjudice a été subi;

3°  lorsque l’objet de la demande est un bien immeuble, la juridiction du lieu où est situé tout ou partie de ce bien.

2014, c. 1, a. 42.