Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 412
Versions de la disposition

Texte complet
412. Peuvent être jointes à une demande concernant la garde d’un enfant ou l’obligation alimentaire de ses parents envers lui, les demandes entre les parents portant sur les droits patrimoniaux résultant de leur vie commune, s’ils étaient conjoints de fait avant la demande.
2014, c. 1, a. 412.
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