C-25.01 - Code de procédure civile

Article 390 Versions de la disposition

2016-01-01

390. L’arrêt est exécutoire immédiatement et il porte intérêt à compter de sa date, sauf mention contraire. Il est mis à exécution, tant pour le principal que pour, le cas échéant, les frais de justice, par le tribunal de première instance.

Cependant, la Cour d’appel ou l’un de ses juges peut, sur demande, ordonner, aux conditions appropriées, d’en suspendre l’exécution, si la partie démontre son intention de présenter une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada.

2014, c. 1, a. 390.