Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. La Cour du Québec a compétence exclusive pour entendre les demandes ayant pour objet, en l’absence de consentement de la personne concernée, la garde dans un établissement de santé ou de services sociaux en vue ou à la suite d’une évaluation psychiatrique.
2014, c. 1, a. 38.
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