Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 379
Versions de la disposition

Texte complet
379. Dans une affaire dont la Cour d’appel est saisie, un juge d’appel peut rendre une ordonnance de sauvegarde ou autoriser la correction, dans le délai et les conditions qu’il détermine, de toute irrégularité dans la procédure d’appel, pourvu que la déclaration d’appel ait été dûment déposée et notifiée.
2014, c. 1, a. 379.
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