C-25.01 - Code de procédure civile

Article 330 Versions de la disposition

2016-01-01

330. Le jugement qui comporte une autorisation d’agir devient caduc s’il n’est pas exécuté dans le délai qui y est fixé ou, si aucun délai n’est prévu par le tribunal ou la loi, dans les six mois.

Celui qui autorise des soins, une aliénation d’une partie du corps ou une garde dans un établissement de santé ou de services sociaux le devient s’il n’y est pas donné suite dans les trois mois ou dans tout autre délai fixé par le tribunal.

2014, c. 1, a. 330.