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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 329
Versions de la disposition

Texte complet
329. La condamnation à des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice corporel qui réserve au demandeur le droit de réclamer des dommages-intérêts additionnels indique ce sur quoi pourra porter la réclamation et le délai dans lequel elle devra être faite.
Ce jugement est exécutoire malgré appel dans la mesure où l’appel porte sur la réserve du droit de réclamation ou sur le délai imparti pour l’exercer.
2014, c. 1, a. 329.
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