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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 328
Versions de la disposition

Texte complet
328. Le jugement qui porte condamnation doit être susceptible d’exécution. Ainsi, la condamnation à des dommages-intérêts en contient la liquidation et la condamnation solidaire contre les auteurs d’un préjudice détermine, pour valoir entre eux seulement, la part de chacun dans la condamnation si la preuve permet de l’établir.
2014, c. 1, a. 328.
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