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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 321
Versions de la disposition

Texte complet
321. Le jugement qui tranche le litige ou qui statue sur une affaire met fin à la demande; il doit être écrit et motivé, qu’il soit rendu à l’audience ou après délibéré.
Il dessaisit le juge et passe en force de chose jugée dès lors qu’il n’est pas susceptible d’appel ou ne l’est plus.
2014, c. 1, a. 321.
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