C-25.01 - Code de procédure civile

Article 314 Versions de la disposition

2016-01-01

314. Lorsqu’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis ou une réunion est tenue, le notaire informe le demandeur, la personne concernée et les intéressés présents sur la démarche entreprise et il reçoit d’eux les observations susceptibles de l’éclairer dans l’établissement de ses conclusions. Il examine avec eux les témoignages, les documents et les autres éléments de preuve qui lui sont présentés, lesquels peuvent porter sur tout fait pertinent, même survenu depuis la demande. S’il n’est pas requis de tenir une réunion, il reçoit leurs observations par tout autre moyen et les note au procès-verbal de ses opérations.

2014, c. 1, a. 314.