C-25.01 - Code de procédure civile

Article 311 Versions de la disposition

2016-01-01

311. Les personnes invitées à présenter des observations ou à participer à des délibérations ne sont pas considérées comme des témoins.

Cependant, le tribunal peut, s’il l’estime approprié, ordonner au demandeur ou à la personne concernée par la demande de leur verser une indemnité équivalente à celle accordée aux témoins pour compenser leurs frais de transport, de repas et d’hébergement. Aucune indemnité n’est versée aux personnes convoquées à une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis.

2014, c. 1, a. 311.