Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 308
Versions de la disposition

Texte complet
308. La demande est présentée au tribunal à la date indiquée dans l’avis qui l’accompagne à moins que le demandeur et la personne concernée n’aient, avant cette date, convenu d’une autre date avec le greffe.
La présentation ne peut être fixée à moins de 10 jours ni à plus de deux mois après la notification.
2014, c. 1, a. 308.
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