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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 307
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Texte complet
307. La demande visant à obtenir l’autorisation de vendre le bien appartenant à un mineur, à un majeur en tutelle, à un absent ou au bénéficiaire de l’administration du bien d’autrui énonce les motifs de la demande, décrit le bien et propose un mode de vente telle la vente de gré à gré, par appel d’offres public ou sur invitation ou aux enchères et le nom d’une personne susceptible d’y procéder. Il y est joint une évaluation du bien par un expert et, le cas échéant, l’avis du conseil de tutelle. La demande peut proposer une mise à prix commercialement raisonnable.
2014, c. 1, a. 307; 2020, c. 11, a. 254.
307. La demande visant à obtenir l’autorisation de vendre le bien appartenant à un mineur, à un majeur en tutelle ou en curatelle, à un absent ou au bénéficiaire de l’administration du bien d’autrui énonce les motifs de la demande, décrit le bien et propose un mode de vente telle la vente de gré à gré, par appel d’offres public ou sur invitation ou aux enchères et le nom d’une personne susceptible d’y procéder. Il y est joint une évaluation du bien par un expert et, le cas échéant, l’avis du conseil de tutelle. La demande peut proposer une mise à prix commercialement raisonnable.
2014, c. 1, a. 307.
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