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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 306
Versions de la disposition

Texte complet
306. La demande est accompagnée d’un avis informant la personne concernée et les intéressés du lieu, de la date et de l’heure de sa présentation devant le tribunal compétent. L’avis contient aussi l’indication des pièces au soutien de la demande et informe les destinataires que ces pièces sont disponibles, sous réserve, le cas échéant, de leur caractère confidentiel.
2014, c. 1, a. 306.
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