C-25.01 - Code de procédure civile

Article 303 Versions de la disposition

2023-06-06

303. Sont traitées suivant la procédure non contentieuse les demandes qui concernent notamment:

1°  l’autorisation de consentir aux soins non requis par l’état de santé d’une personne âgée de moins de 14 ans ou inapte à consentir ou à l’aliénation d’une partie du corps d’un mineur ou d’un majeur inapte;

2°  le jugement déclaratif de décès, la vérification des testaments, l’obtention de lettres de vérification et, en matière de succession, la liquidation et le partage;

3°  la modification du registre de l’état civil;

4°  la tutelle à l’absent, au mineur ou au majeur, l’émancipation du mineur, le mandat de protection ainsi que la représentation temporaire du majeur inapte;

5°  la nomination, la désignation ou le remplacement de toute personne qui doit, selon la loi, être fait par le tribunal, d’office ou à défaut d’entente entre les intéressés, ainsi que les demandes de cette nature en matière de tutelle au mineur, de tutelle au majeur, de mandat de protection, de représentation temporaire du majeur inapte, de succession et d’administration du bien d’autrui;

6°  le placement et l’adoption de l’enfant ainsi que l’attribution du nom de l’adopté;

6.1°  la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui;

7°  la demande conjointe sur projet d’accord qui règle les conséquences de la séparation de corps, du divorce ou de la dissolution de l’union civile des conjoints;

8°  l’administration d’un bien indivis, d’une fiducie ou du bien d’autrui;

9°  l’acquisition du droit de propriété d’un immeuble par prescription;

10°  l’inscription ou la rectification, la réduction ou la radiation d’une inscription sur le registre foncier ou le registre des droits personnels et réels mobiliers;

11°  la délivrance d’actes notariés ou le remplacement et la reconstitution d’écrits.

Le sont aussi les demandes d’exemption ou de suspension de l’obligation de verser la pension alimentaire et les arrérages au ministre du Revenu si les parties remplissent les conditions prévues aux articles 3 et 3.1 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2).

2014, c. 1, a. 303; 2020, c. 11, a. 103; 2023, c. 13, a. 49.

2022-11-01

303. Sont traitées suivant la procédure non contentieuse les demandes qui concernent notamment:

1°  l’autorisation de consentir aux soins non requis par l’état de santé d’une personne âgée de moins de 14 ans ou inapte à consentir ou à l’aliénation d’une partie du corps d’un mineur ou d’un majeur inapte;

2°  le jugement déclaratif de décès, la vérification des testaments, l’obtention de lettres de vérification et, en matière de succession, la liquidation et le partage;

3°  la modification du registre de l’état civil;

4°  la tutelle à l’absent, au mineur ou au majeur, l’émancipation du mineur, le mandat de protection ainsi que la représentation temporaire du majeur inapte;

5°  la nomination, la désignation ou le remplacement de toute personne qui doit, selon la loi, être fait par le tribunal, d’office ou à défaut d’entente entre les intéressés, ainsi que les demandes de cette nature en matière de tutelle au mineur, de tutelle au majeur, de mandat de protection, de représentation temporaire du majeur inapte, de succession et d’administration du bien d’autrui;

6°  le placement et l’adoption de l’enfant ainsi que l’attribution du nom de l’adopté;

7°  la demande conjointe sur projet d’accord qui règle les conséquences de la séparation de corps, du divorce ou de la dissolution de l’union civile des conjoints;

8°  l’administration d’un bien indivis, d’une fiducie ou du bien d’autrui;

9°  l’acquisition du droit de propriété d’un immeuble par prescription;

10°  l’inscription ou la rectification, la réduction ou la radiation d’une inscription sur le registre foncier ou le registre des droits personnels et réels mobiliers;

11°  la délivrance d’actes notariés ou le remplacement et la reconstitution d’écrits.

Le sont aussi les demandes d’exemption ou de suspension de l’obligation de verser la pension alimentaire et les arrérages au ministre du Revenu si les parties remplissent les conditions prévues aux articles 3 et 3.1 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2).

2014, c. 1, a. 303; 2020, c. 11, a. 103.

2017-02-21

303. Sont traitées suivant la procédure non contentieuse les demandes qui concernent notamment:

1°  l’autorisation de consentir aux soins non requis par l’état de santé d’une personne âgée de moins de 14 ans ou inapte à consentir ou à l’aliénation d’une partie du corps d’un mineur ou d’un majeur inapte;

2°  le jugement déclaratif de décès, la vérification des testaments, l’obtention de lettres de vérification et, en matière de succession, la liquidation et le partage;

3°  la modification du registre de l’état civil;

4°  la tutelle à l’absent ou au mineur, l’émancipation du mineur, ainsi que le régime ou le mandat de protection du majeur;

5°  la nomination, la désignation ou le remplacement de toute personne qui doit, selon la loi, être fait par le tribunal, d’office ou à défaut d’entente entre les intéressés, ainsi que les demandes de cette nature en matière de tutelle au mineur, de régime de protection des majeurs, de succession et d’administration du bien d’autrui;

6°  le placement et l’adoption de l’enfant ainsi que l’attribution du nom de l’adopté;

7°  la demande conjointe sur projet d’accord qui règle les conséquences de la séparation de corps, du divorce ou de la dissolution de l’union civile des conjoints;

8°  l’administration d’un bien indivis, d’une fiducie ou du bien d’autrui;

9°  l’acquisition du droit de propriété d’un immeuble par prescription;

10°  l’inscription ou la rectification, la réduction ou la radiation d’une inscription sur le registre foncier ou le registre des droits personnels et réels mobiliers;

11°  la délivrance d’actes notariés ou le remplacement et la reconstitution d’écrits.

Le sont aussi les demandes d’exemption ou de suspension de l’obligation de verser la pension alimentaire et les arrérages au ministre du Revenu si les parties remplissent les conditions prévues aux articles 3 et 3.1 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2).

2014, c. 1, a. 303.

2016-01-01

303. Sont traitées suivant la procédure non contentieuse les demandes qui concernent notamment:

1°  l’autorisation de consentir aux soins non requis par l’état de santé d’une personne âgée de moins de 14 ans ou inapte à consentir ou à l’aliénation d’une partie du corps d’un mineur ou d’un majeur inapte;

2°  le jugement déclaratif de décès, la vérification des testaments, l’obtention de lettres de vérification et, en matière de succession, la liquidation et le partage;

3°  la modification du registre de l’état civil;

4°  la tutelle à l’absent ou au mineur, l’émancipation du mineur, ainsi que le régime ou le mandat de protection du majeur;

5°  la nomination, la désignation ou le remplacement de toute personne qui doit, selon la loi, être fait par le tribunal, d’office ou à défaut d’entente entre les intéressés, ainsi que les demandes de cette nature en matières de tutelle au mineur, de régime de protection des majeurs, de succession et d’administration du bien d’autrui;

6°  le placement et l’adoption de l’enfant ainsi que l’attribution du nom de l’adopté;

En vig.: 2017-02-21

7°  la demande conjointe sur projet d’accord qui règle les conséquences de la séparation de corps, du divorce ou de la dissolution de l’union civile des conjoints;

8°  l’administration d’un bien indivis, d’une fiducie ou du bien d’autrui;

9°  l’acquisition du droit de propriété d’un immeuble par prescription;

10°  l’inscription ou la rectification, la réduction ou la radiation d’une inscription sur le registre foncier ou le registre des droits personnels et réels mobiliers;

11°  la délivrance d’actes notariés ou le remplacement et la reconstitution d’écrits.

Le sont aussi les demandes d’exemptions ou de suspension de l’obligation de verser la pension alimentaire et les arrérages au ministre du Revenu si les parties remplissent les conditions prévues aux articles 3 et 3.1 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2).

2014, c. 1, a. 303.