C-25.01 - Code de procédure civile

Article 297 Versions de la disposition

2016-01-01

297. Les objections soulevées pendant l’interrogatoire d’un témoin entendu hors la présence du tribunal n’empêchent pas la poursuite de l’interrogatoire, le témoin étant tenu de répondre. Cependant, si ces objections portent sur le fait que le témoin ne peut être contraint, sur les droits fondamentaux ou sur une question soulevant un intérêt légitime important, il peut s’abstenir de répondre. Dans tous ces cas, elles sont soumises au tribunal aussitôt que possible pour qu’il en décide.

2014, c. 1, a. 297.