Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 283
Versions de la disposition

Texte complet
283. Le fonctionnaire de l’État convoqué comme témoin ne peut, en raison de son devoir de discrétion, être contraint de divulguer des renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice de ses fonctions dont la divulgation serait contraire à l’intérêt public.
Les motifs d’intérêt public sont exposés dans une déclaration sous serment du ministre ou du sous-ministre dont relève le témoin et sont soumis à l’appréciation du tribunal.
2014, c. 1, a. 283.
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