C-25.01 - Code de procédure civile

Article 275 Versions de la disposition

2016-01-01

275. Le témoin qui a droit à une indemnité et à des allocations peut poursuivre l’exécution de ce qui lui est dû contre la partie qui l’a convoqué. L’attestation par le greffier de sa présence et du montant qui lui est dû équivaut à un jugement immédiatement exécutoire.

2014, c. 1, a. 275.