C-25.01 - Code de procédure civile

Article 263 Versions de la disposition

2016-01-01

263. Si le document contesté est un acte semi-authentique et qu’une copie seulement a été produite au dossier, la partie qui entend en faire usage est tenue d’en prouver le caractère semi-authentique. Le tribunal peut enjoindre au dépositaire de l’original de le produire au greffe contre remise, aux frais de celui qui conteste, d’une copie certifiée conforme; si le dépositaire ne peut se départir de l’acte, le tribunal peut ordonner d’en produire une copie certifiée dans le délai imparti.

2014, c. 1, a. 263.