Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01 - Code de procédure civile
Article 252
Versions de la disposition
252. Les pièces et les autres éléments de preuve invoqués par une partie au soutien d’une demande faite en cours d’instance sont communiqués à l’autre partie dans les plus brefs délais ou, s’agissant d’un élément matériel de preuve, rendu disponible dès que possible avant l’audience. À défaut, les pièces et les autres éléments de preuve ne peuvent être produits si ce n’est qu’avec l’autorisation du tribunal.
