C-25.01 - Code de procédure civile

Article 219 Versions de la disposition

2016-01-01

219. S’il y a plusieurs défendeurs et que l’un d’eux ou certains d’entre eux déposent un acquiescement, le tribunal peut rendre jugement à leur égard, sur avis notifié à toutes les parties. Il peut aussi choisir de poursuivre l’instance et de prononcer un jugement uniforme à l’égard de tous les défendeurs soit en raison de l’objet de la demande, soit pour prévenir une contradiction entre les jugements.

2014, c. 1, a. 219.