C-25.01 - Code de procédure civile

Article 200 Versions de la disposition

2016-01-01

200. La reprise d’instance est formée par le dépôt au greffe et la notification à toutes les parties à l’instance d’un avis indiquant les faits qui y donnent lieu. Le droit de reprendre l’instance peut être contesté dans les 10 jours de cet avis; à défaut, la reprise d’instance est réputée admise.

Si les intéressés ne reprennent pas l’instance, une partie peut les mettre en demeure de le faire. S’ils n’obtempèrent pas à la mise en demeure dans les 10 jours, toute partie peut demander la mise au rôle comme dans les affaires par défaut si elle est demanderesse ou le rejet de la demande si elle est défenderesse.

2014, c. 1, a. 200.