Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Les parties se doivent de coopérer notamment en s’informant mutuellement, en tout temps, des faits et des éléments susceptibles de favoriser un débat loyal et en s’assurant de préserver les éléments de preuve pertinents.
Elles doivent notamment, au temps prévu par le Code ou le protocole de l’instance, s’informer des faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et des éléments de preuve qu’elles entendent produire.
2014, c. 1, a. 20.
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