C-25.01 - Code de procédure civile

Article 190 Versions de la disposition

2016-01-01

190. La demande principale et celle en garantie sont jointes dans une seule instance et, à moins que le tribunal ne les disjoigne, elles sont assujetties au même protocole de l’instance, lequel est révisé pour tenir compte de la demande en garantie. Ces demandes sont instruites ensemble et il en est disposé par un seul jugement.

2014, c. 1, a. 190.