C-25.01 - Code de procédure civile

Article 183 Versions de la disposition

2016-01-01

183. S’il y a plusieurs défendeurs, mais que seul l’un ou certains d’entre eux ont fait défaut, le demandeur peut procéder d’abord contre les défaillants; en ce cas, il demande l’inscription pour jugement par le tribunal, après en avoir donné avis à tous ceux qui sont parties au protocole de l’instance. Toutefois, si le tribunal est d’avis, en raison de l’objet de la demande ou pour prévenir une contradiction entre les jugements, que le litige requiert une décision uniforme pour tous les défendeurs, il ordonne la poursuite de l’instance à l’égard de tous, conformément au protocole de l’instance.

2014, c. 1, a. 183.