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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 181
Versions de la disposition

Texte complet
181. En cas de défaut, le greffier spécial peut rendre jugement si la demande a pour seul objet le prix d’un contrat de service ou de vente d’un bien meuble; il le peut également si la demande tend à obtenir le paiement d’une somme d’argent dont le montant est clairement établi dans un acte authentique ou sous seing privé.
Il rend jugement sur le vu de la demande, des pièces au soutien des prétentions du demandeur et de sa déclaration sous serment attestant que le montant réclamé lui est dû.
Il peut également, après enquête, rendre jugement en toute autre matière à l’exception de celles portant sur des matières familiales.
2014, c. 1, a. 181.
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