C-25.01 - Code de procédure civile

Article 174 Versions de la disposition

2016-01-01

174. La demande d’inscription pour instruction et jugement est faite au moyen d’une déclaration commune des parties indiquant que le dossier est en état et énonçant les éléments suivants:

1°  le nom des parties et, si elles sont représentées, celui de leur avocat ainsi que leurs coordonnées;

2°  l’inventaire des pièces et des autres éléments de preuve communiqués aux autres parties;

3°  la liste des témoins que les parties entendent convoquer et la liste de ceux dont elles entendent présenter le témoignage par déclaration, à moins que des motifs valables ne justifient de taire leur identité;

4°  la liste des faits admis;

5°  la liste des points à trancher par expertise;

6°  l’estimation de la durée de l’instruction et le recours, le cas échéant, aux services d’un interprète ou à des moyens technologiques.

Si la déclaration ne peut être commune, le demandeur ou à défaut une autre partie produit la déclaration et la notifie aux autres parties. Celle-ci est réputée confirmée, à moins que les autres parties n’indiquent, dans les 15 jours qui suivent la notification de la déclaration, ce qui doit selon eux y être ajouté ou retranché.

2014, c. 1, a. 174.