Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 159
Versions de la disposition

Texte complet
159. Les décisions de gestion prises par le tribunal sont consignées au procès-verbal d’audience et sont considérées inscrites au protocole de l’instance. Elles régissent, avec ce protocole, le déroulement de l’instance, sauf révision par le tribunal.
2014, c. 1, a. 159.
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