Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 155
Versions de la disposition

Texte complet
155. Si le tribunal instruit la demande le jour même de la conférence, les parties font leur preuve au moyen de déclarations sous serment lorsque la loi l’exige ou le permet; elles peuvent aussi présenter toute autre preuve, par témoignage ou par présentation d’un document.
2014, c. 1, a. 155.
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