C-25.01 - Code de procédure civile

Article 151 Versions de la disposition

2016-01-01

151. La personne mise en cause par la demande peut participer à l’établissement du protocole de l’instance; elle doit en aviser les parties dans les 15 jours de la notification. Faute de le faire, elle est présumée accepter le protocole établi par les parties.

Lorsqu’une personne devient partie, en cours d’instance, elle doit, dans les 15 jours, proposer les modalités de sa participation pour tenir compte du protocole établi. À défaut d’entente avec les autres parties, elle peut demander au tribunal de fixer ces modalités et de modifier le protocole en conséquence.

2014, c. 1, a. 151.