C-25.01 - Code de procédure civile

Article 142 Versions de la disposition

2016-01-01

142. La demande en justice peut avoir pour objet d’obtenir, même en l’absence de litige, un jugement déclaratoire déterminant, pour solutionner une difficulté réelle, l’état du demandeur ou un droit, un pouvoir ou une obligation lui résultant d’un acte juridique.

2014, c. 1, a. 142.