Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01 - Code de procédure civile

Article 138
Versions de la disposition

Texte complet
138. La preuve de la notification se fait par la production au greffe d’un extrait pertinent du document publié, avec mention de la date, ainsi que du mode ou du lieu de publication.
La notification par avis public est réputée avoir eu lieu à la date d’expiration du délai qui y est indiqué pour recevoir le document.
2014, c. 1, a. 138; 2020, c. 29, a. 18.
138. La preuve de la notification se fait par la production au greffe d’un extrait pertinent du document publié, avec mention de la date, ainsi que du mode ou du lieu de publication.
La notification par avis public est réputée avoir eu lieu au premier jour de la publication.
2014, c. 1, a. 138.
© Gouvernement du Québec