C-25.01 - Code de procédure civile

Article 131 Versions de la disposition

2016-01-01

131. La preuve de la notification par poste recommandée est faite par l’avis de livraison ou l’avis de réception présenté par le postier au moment de la livraison. À défaut, la preuve est faite par la déclaration de l’expéditeur attestant l’envoi et faisant référence à l’état de livraison ou de réception.

La notification est réputée avoir été faite à la date où l’avis de réception a été signé par le destinataire ou par un intermédiaire apte à recevoir notification ou, le cas échéant, à la date de l’avis de livraison.

2014, c. 1, a. 131.