Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 130
Versions de la disposition

Texte complet
130. La notification par la poste se fait par l’envoi d’un document à la dernière adresse connue de la résidence; si le lieu de résidence est inconnu, l’envoi peut être fait à l’adresse connue du lieu de travail du destinataire. L’envoi postal est considéré un envoi recommandé lorsque la livraison ou la réception est attestée.
2014, c. 1, a. 130.
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